Assignations; questionnaire aux témoins; lettre au Conseil administratif et réponse; liste des jurés, listes des témoins; notes manuscrites sur l’étude du professeur Hersch, “L’inégalité devant la mort ”; “Mémorial du Grand Conseil” (séance du 7 décembre 1935); outrages aux agents; entrave à la liberté du travail; procédure.